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Impôt locatif : que risque le mauvais payeur ?

jeudi 11 janvier 2018

National -

Le Nouvelliste : Quel texte de loi oblige le propriétaire d’une maison à payer l’impôt locatif ?
Me Patrick Laurent : Le texte de loi qui ordonne aux propriétaires de maison de payer l’impôt locatif est le décret du 5 avril 1979, modifié par le décret du 23 décembre 1981 sur la Contribution foncière des propriétés bâties.
Le Nouvelliste : Ce décret n’est-il pas abrogé par la loi de finances 2017-2018 (budget) ?
Me Patrick Laurent : La loi de finances 2017-2018 n’a pas abrogé ce décret relatif à l’impôt locatif ci-dessus indiqué dans sa totalité. Cependant elle modifie l’art 2 s’agissant du barème à payer.
Le Nouvelliste : Sur quelle base le propriétaire d’un immeuble doit-il payer l’impôt locatif ou CFPB ?
Me Patrick Laurent : Le montant de l’impôt locatif est calculé suivant la valeur locative d’un immeuble (Ref. article 1 du décret du 5 avril 1979 modifié par le décret du 23 décembre 1981 sur la Contribution foncière des propriétés bâties.)
Le Nouvelliste : Qu’entend-on par valeur locative ?
Me Patrick Laurent : La valeur locative d’un immeuble est le prix auquel l’immeuble est loué ou celui auquel il peut être loué. Réf : Art 1 du décret du 5 avril 1979 modifié par le décret du 23 décembre 1981 sur la Contribution foncière des propriétés bâties.
Le Nouvelliste : En quel sens le budget 2017-2018 a-t-il modifié la CFPB ( impot locatif) ?
Me Patrick Laurent : Comme nous avons dit plus haut, la loi de finances 2017-2018 a seulement modifié le barème de paiement du CFPB. Par exemple, pour un immeuble loué jusqu’à 50.000.00 gdes le barème est de 6% ; de 50.001.00 gdes à 100.000.00 gdes le barème est de 7% ; de 100.001.00 gdes à 150.000.00 gdes, le barème est de 8 % ; de150.001.00 gdes à 200.000.00, le barème est de 9% ; à partir de plus de 200.000.00 gourdes, le barème est de 10%. Réf : Art 9 de la loi de finances 2017-2018.
Le Nouvelliste : La taxe relative à l’impôt locatif est-ce une taxe pour l’Etat central ou une taxe communale ?
Me Patrick Laurent : L’impôt locatif (CFPB) est une taxe communale mais collectée par l’Etat central via la Direction générale des impôts (DGI) .Réf : Art 1 de de la loi de finances 2017-2018.
Le Nouvelliste : S’agissant d’un impôt communal, le propriétaire peut-il être poursuivi par la mairie en cas de non-paiement ?
Me Patrick Laurent : En cas de non-paiement, le propriétaire sera poursuivi par la DGI suivant l’Art 29 du décret du 26 octobre 1961. Ref : Art 23 du décret du 5 avril 1979 modifié par le décret du 23 décembre 1981 sur la Contribution foncière des propriétés bâties.
Le Nouvelliste : Que risque le propriétaire qui refuse de payer la CFPB (impôt locatif) ?
Me Patrick Laurent : La DGI, après une sommation de payer demeurée sans effet, peut procéder en cas de non-paiement immédiat de la Contribution foncière des propriétés bâties, de la surtaxe et des frais, à la saisie des marchandises et des effets mobiles appartenant au propriétaire ou à l’occupant, jusqu’à concurrence des valeurs dues sans que le susdit office ne soit obligé de remplir d’autres formalités. Réf : Art 24 du décret du 5 avril 1979 modifié par le décret du 23 décembre 1981 sur la Contribution foncière des propriétés bâties.

Robenson Geffrard
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