Toujours pas d’entente sur la « feuille de route », que dit le document ?

Dans l’article 1 de la feuille de route, il est dit que « l’article 7 de l’accord du 5 février 2016 est ainsi modifié : « Le mandat du président provisoire de la République s’étend de la publication de la présente pour une période de 120 jours moyennant de rester au pouvoir avec la présence d’une commission de transition proposée par le président élu jusqu’à l’installation du président élu au plus tard le 7 février 2017. »

Aussitôt le nouveau président élu, le président provisoire s’engage à former une commission mixte devant faciliter la transmission des dossiers et faciliter un consensus sur les grandes décisions devant engager la nation, conclut l’article 1.

« Le président provisoire, à partir de la proclamation des résultats du premier tour du scrutin, s’engage à communiquer et à partager avec les deux candidats admis au second tour, au cas où aucun d’eux n’a été déclaré vainqueur au premier tour, toutes les informations et tous les dossiers touchant la gestion des affaires de l’État dans le strict respect de la loi et de la Constitution », selon l’article 2 de la feuille de route.

Le président provisoire, selon l’article 3, s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la plus stricte neutralité et interdire toute interférence des membres du gouvernement, des responsables publics ( délégués et vice-délégués, agents de la police nationale, commissaires du gouvernement et juges de paix) dans le processus électoral sous peine d’être poursuivis par- devant la juridiction compétente.

Selon l’article 4 de la feuille de route, le calendrier électoral sera remanié de manière à aboutir à la publication des résultats définitifs des élections présidentielle, législatives et locales le 31 décembre 2016, afin de se conformer à la date limite du 7 février qui ramène le retour à la normalité constitutionnelle.

« La légitimité des parlementaires sera respectée en vertu des principes imprescriptibles que leurs pouvoirs, ayant acquis l’autorité et l’irréversibilité de la chose souverainement jugée, ayant été de plus vérifiés et validés par leurs chambres respectives, ne peuvent être mis en cause par aucune autre instance juridictionnelle ni politique ni administrative », affirme l’article 5 de la feuille de route.

Selon l’article 6, le président provisoire ne pourra pas engager l’État haïtien en dehors de la durée de son mandat de 120 jours. « Le président provisoire doit être au-dessus de tout soupçon d’appartenance de chapelle », avance l’article 7 alors que l’article 8 indique qu’il fera signer un pacte de non-agression et d’acceptation des résultats entre les candidats impliqués dans la course présidentielle.

L’article 9 du document indique que le président provisoire révoquera et avec leurs effets tous les actes pris en violation de l’accord du 5 février 2016, du décret électoral, de la loi et de la Constitution.

« À travers un consensus trouvé entre les différents acteurs politiques, il organisera une élection inclusive pour les présidentielles, complètera les élections législatives partielles et organisera les élections pour les collectivités et le tiers du Sénat au début du mois de septembre 2016 et au plus tard le 31 décembre 2016 », selon l’article 10.

Dans l’article 11, il est dit que, dans les cinq jours calendaires, le décret électoral en vigueur sera révisé par le Parlement pour en faire une loi et donner au CEP l’outil légal pour réaliser le tiers du Senat : dans le cas échéant, le décret de 2015 s’applique.

Selon l’article 12, le Parlement s’engage à voter le budget aux fins de permettre le déblocage des fonds pour le Conseil électoral. « Le gouvernement s’engage à résoudre la crise qui sévit dans les hôpitaux publics et universitaires du pays », lit-on dans l’article 13.

Dans le cas de non-respect de cet accord et la non-réalisation de ces élections, le président sera considéré comme démissionnaire et sera remplacé par le Conseil des ministres, prevoit l’article 14 de la feuille de route. « Le président de la République, selon l’article 15, s’engage a publié, dans un délai de cinq jours calendaires, à partir du vote de la présente, dans Le Moniteur :

la loi sur frais scolaires ;
la loi sur la police parlementaire ;
la loi sur le détention préventive prolongée. »

Pour l’article 16, les partis politiques doivent travailler avec le Conseil électoral provisoire pour l’établissement d’un climat serein pour la réalisation des élections de fin d’année. L’article 17 parle d’un accompagnement du gouvernement pour la rentrée des classes et un 14e mois de salaire aux employés de la fonction publique.

Enfin, l’article 18 exige le replâtrage des organes du CSPN, dont le ministère de la Justice, le ministère de l’Intérieur et le directeur général a.i de la Police nationale.

Au moment de la rédaction de cet article, la feuille de route, dont Le Nouvelliste a eu copie d’un parlementaire, était encore en discussion. « Nous sommes en train d’apporter de légères modifications dans la feuille de route comme le mécanisme de destitution de Privert au cas où et un seul tour pour la présidentielle », a fait savoir au Nouvelliste un des sénateurs anti-Privert.

Pour les parlementaires pro-Privert, toute feuille de route doit avoir nécessairement le maintien de Jocelerme Privert au pouvoir. Depuis le 28 juin dernier, date à laquelle l’Assemblée nationale a été mise en continuation, les parlementaires sont incapables de trouver la bonne formule pour statuer sur le sort du président provisoire dont le mandat est arrivé à terme depuis le 14 juin. La reprise de l’Assemblée nationale programmée pour ce jeudi est plus qu’hypothétique.

AUTEUR

Robenson Geffrard

rgeffrard@lenouvelliste.com