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Parquet de Port-au-Prince

Président, Premier ministre et ministres passibles uniquement de la Haute Cour de justice, tranche Privert

mercredi 4 mai 2016

Le tribunal de droit commun est incompétent pour instruire contre quelqu’un pris en sa qualité de ministre, a fait savoir le chef de l’Etat mardi en marge de sa participation à une journée portes ouvertes au Nouvelliste pour marquer les 118 ans du journal.

Tous les acteurs politiques qu’il a rencontrés avaient deux revendications : la Commission de vérification électorale et une commission d’enquête administrative. « Ma position a toujours été claire : une commission d’enquête administrative ne peut être qu’un instrument de persécution politique. Il y a des organismes publics créés par la loi qui sont compétents pour mener des enquêtes sur la gestion des fonctionnaires publics. Parmi ces institutions, je cite nommément la Cour supérieure des comptes, l’ULCC et l’UCREF… », a déclaré Jocelerme Privert, mardi lors d’une visite au Nouvelliste.

Ceux qui disent que le commissaire du gouvernement est un instrument du pouvoir pour persécuter, selon Jocelerme Privert « ils sont soit de mauvaise foi ou ils cherchent un problème là où il n’y en a pas un ». Le président a repris une déclaration du ministre de la Justice disant que le commissaire du gouvernement est un magistrat. « Lorsqu’il pose un acte, il revient à la personne victime d’attaquer l’acte en justice », a-t-il dit.

« Moi, Jocelerme Privert, j’ai passé 26 mois en prison. Ma position c’est que le tribunal de droit commun était incompétent pour m’accuser. Il a fallu attendre 26 mois pour voir la cour d’appel déclarer que le tribunal de première instance de St-Marc était incompétent pour instruire contre Jocelerme Privert pris en sa qualité de ministre », a rappelé le chef de l’Etat.

Dans le contexte actuel où un ancien Premier ministre (Laurent Lamothe) et un ancien ministre des Finances (Wilson Laleau) sont invités par le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Danton Léger, M. Privert soutient encore : « Le tribunal de première instance est incompétent pour instruire contre un ministre, un premier ministre, un président. » Pour tous crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions, il est passible de la Haute Cour de justice, a-t-il souligné.

Ce n’est qu’après le prononcé d’un jugement par la Haute Cour de justice que les tribunaux ordinaires peuvent être saisis, s’il y a lieu, en réparation et dommages, a déclaré le chef de l’Etat. Selon lui, Jocelerme Privert a deux personnages. Il y a le citoyen qui pose des actes en tant que tel et je suis passible des tribunaux ordinaires, a-t-il dit. Mais en tant que sénateur, ministre ou président, « il y a des actes que je pose qui portent préjudice à autrui mais qui sont nécessaires pour la protection de la société. Pour ces actes, la Constitution me protège et je ne peux pas être poursuivi pour les actes posés dans l’exercice de ma fonction… », a expliqué le président de la République pour les tribunaux ordinaires.

AUTEUR

Robenson Geffrard

rgeffrard@lenouvelliste.com
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