Le nouveau Code pénal débattu avant de passer à l’adoption -
L’avant-projet de révision du Code pénal est remis au président de la République. Il revient maintenant aux acteurs du système judiciaire et de la société civile de débattre le document avant de passer à la phase d’adoption. C’est dans cette perspective que des ateliers de restitution sont organisés dans les 5 juridictions des cours d’appel de la République. A l’initiative du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, la commission présidentielle pour la réforme de la justice reçoit les remarques et propositions de tous les acteurs du système. L’avant-projet du nouveau Code pénal consiste en une refonte totale du Code pénal haïtien qui existe depuis 1835. Un travail qui est censé recevoir l’approbation du plus grand nombre. Avant que l’exécutif n’entame les procédures devant conduire à l’adoption du nouveau code, les avocats, juges, parquetiers et même des policiers reçoivent une synthèse du document. Après avoir lu et analysé le document en atelier, ces acteurs soumettent leur rapport aux membres de la commission présidentielle pour la réforme judiciaire. « Nous avons senti qu’il y a un intérêt très grand de la part des acteurs du système judiciaire », a déclaré au Nouvelliste Me Jean Joseph Exumé, président de la commission présidentielle pour la réforme de la justice. Il promet que les réserves, remarques et propositions soumises à la commission seront compilées et serviront à enrichir le premier document. « Ce n’est pas le code du ministère de la Justice, ce n’est pas le code de la commission présidentielle, c’est le Code pénal qui va réglementer le système pénal haïtien », a poursuivi l’ancien ministre de la Justice qui explique le bien-fondé de cette démarche. Le périple débuté au début du mois de mai a déjà conduit les membres de la commission dans trois juridictions, dont le Cap-Haïtien et les Gonaïves. Dans les différentes juridictions visitées, les intervenants ont appelé à une pénalisation des pratiques superstitieuses comme la zombification. « Ils disent que ce sont des choses tellement courantes dans le système judiciaire haïtien qu’on ne peut pas faire abstraction de ça », a fait savoir Me Exumé, qui a accordé une entrevue au journal. La question du viol entre époux fait débat aussi dans les ateliers. Comment modifier le document déjà remis au président de la République ? Le document remis au président Martelly en mars dernier n’est pas définitif, répond Me Exumé. « C’était un premier travail, mais ce n’est pas fini. Il a fallu quand même demander à la société haïtienne ce qu’elle pense », a dit Me Exumé. La remise du document au président a été un acte symbolique, a-t-il précisé. Que contient le nouveau Code pénal ? Plusieurs actions ont été entreprises pour réviser entièrement le Code pénal. La commission a fait en premier lieu un travail de dépénalisation. Il s’agissait là d’éliminer toute une série d’infractions qui ne seraient plus de mise aujourd’hui. On cite en exemple le vagabondage et la mendicité. Des comportements qui relèvent beaucoup plus de la déviance, selon Jean Joseph Exumé. Le Code pénal de 1835, en son article 162, permet même de condamner les pasteurs, prêtres et autres ministres religieux pour le contenu de leurs sermons. Une atteinte à la liberté d’expression qui n’est plus de mise. « Le Code de 1835 était fait pour attaquer les libertés individuelles. C’était une sorte de code pour écraser les gens, les efforcer à agir dans tel sens, mais ce nouveau code pénal est centré sur la personnalité de l’infracteur », explique Jean Joseph Exumé. Ce nouveau Code tient compte des traités signés par la République d’Haïti qui l’obligent à tenir compte des droits de l’individu dans la nouvelle dynamique des droits humains. Si certains comportements ont été dépénalisés, la commission a fait également la pénalisation. Cette action consiste donc à intégrer dans le code pénal haïtien de nouvelles infractions. Celles qui sont notamment prévues par les conventions internationales signées par Haïti. A titre d’exemple, on retient les crimes contre l’humanité, le génocide, la torture, le trafic de migrants, le terrorisme et les atteintes à l’aviation civile internationale. Il existe d’autres lois qui sont en vigueur en Haïti, mais qui ne font pas partie du Code pénal. La commission a dû réaliser un travail de codification pour intégrer dans le document ces dispositions pénales plus ou moins récentes. Il s’agit des lois sur le trafic illicite de stupéfiants, de celles sur la corruption, sur le blanchiment des avoirs et le financement du terrorisme. Enfin, la commission a procédé à un travail de réécriture de certaines lois déjà présentes dans le Code pénal de 1835. Cette action vise à bien qualifier certaines infractions pour éviter toute interprétation abusive. Ce qui sans doute, par exemple, empêchera d’accuser à tort et à travers d’association de malfaiteurs. Après les propositions et les remarques de divers acteurs du système judiciaire, il reviendra au Parlement haïtien de ratifier le nouveau Code pénal. Un processus qui devra attendre en raison de l’absence du Parlement. Et si le président décidait de le publier par décret ? « Non, je ne pense pas que ce soit une chose possible, souhaitable en tout cas, que l’on publie un Code pénal par décret, répond Jean Joseph Exumé. Ce code manquerait, selon moi, une certaine légitimité. Une loi ou encore un code doit être adopté par le Parlement. Maintenant, il n’y a pas de Parlement, nous attendons . »
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