La décharge est-elle imposable aux membres du CEP ?

Les membres du Conseil électoral provisoire évoquent souvent l’article 90 du décret électoral pour justifier le maintien ou le rejet d’une candidature. Dans cet article, il est exigé de tout candidat, entre autres, décharge de sa gestion s’il a été comptable de deniers publics, un certificat émanant du service de l’Immigration et de l’émigration attestant que le candidat n’a pas de nationalité étrangère… Ces exigences sont-elles aussi imposables aux conseillers électoraux ? Selon l’article 193 de la Constitution amendée, pour être membre du « Conseil électoral permanent », il faut : être haïtien d’origine ; être âgé au moins de 40 ans révolus ; jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante ; avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable de deniers publics et avoir résidé dans le pays au moins trois ans avant sa nomination. Dans cet article de la Constitution amendée, on parle du Conseil électoral permanent alors que nous avons en place un Conseil électoral provisoire issu de l’accord de Kinam signé le 11 janvier 2015 entre l’exécutif et une partie de la classe politique. Certains diront probablement que cet article ne s’applique pas au CEP que dirige Pierre-Louis Opont. Cependant, dans le décret électoral en vigueur préparé, signé et proposé à l’exécutif, les membres de l’actuel CEP ont convenu dans l’article 241 du document que « les dispositions constitutionnelles et légales relatives au Conseil électoral permanent s’appliquent également au Conseil électoral provisoire chargé de réaliser les prochaines élections ». Un article qui pourrait, peut-être, changer la donne. Quelqu’un pourrait également souligner que la composition du Conseil électoral permanent exigée par la Constitution amendée est différente de celle du Conseil électoral provisoire que nous avons aujourd’hui. Selon l’article 192 de la Constitution amendée, le Conseil électoral permanent comprend neuf membres choisis comme suit : trois par le pouvoir exécutif ; trois par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et trois par l’Assemblée nationale réunie avec une majorité de 2/3 de chacune des deux chambres. Parallèlement, selon l’article 240 du décret électoral, « aux fins de la tenue des prochaines élections, les pouvoirs publics s’entendent sur la formation d’un Conseil électoral provisoire, selon l’esprit de l’article 289 de la Constitution de 1987. Ledit Conseil est ainsi constitué : un représentant de la Conférence épiscopale d’Haïti ; un représentant des cultes réformés ; un représentant du secteur paysan et du culte vaudou ; un représentant du secteur patronal ; une représentante du secteur syndical ; un représentant du secteur de la presse ; une représentante du Conseil des présidents et recteurs des universités d’Haïti ; un représentant du secteur des droits humains et une représentante des organisations de femmes. » Me Claudy Gassant, l’un des avocats de Anthony Bennett, candidat à la présidence contesté pour double nationalité, écarté par le BCED, a soutenu que les membres du CEP doivent respecter les mêmes exigences que les candidats. Selon lui, le décret électoral est imposable tant aux candidats qu’aux membres de l’institution électorale. Pour Me Gassant, lorsque vous prenez des décisions comme conseiller électoral, vous devez d’abord respecter les règles. Evoquant l’article 193 de la Constitution amendée, l’ancien commissaire du gouvernement de Port-au-Prince somme les anciens ministres et l’ancien directeur général aujourd’hui membres du CEP de présenter leurs certificats de décharge. Dans une interview accordée au Nouvelliste mardi, Me Gassant a nommément cité Marie Carmelle Paul Austin, ancien ministre de l’Education nationale, et le président du CEP, Pierre-Louis Opont, ancien directeur général de la même institution. En outre, Me Gassant a fait savoir qu’il n’y a pas seulement la question de décharge que les conseillers électoraux doivent respecter, mais il y a aussi la question de la nationalité et du casier judiciaire. A ceux qui croient que ce CEP pour être issu de l’accord de Kinam n’a pas besoin de respecter ces principes, Me Claudy Gassant fait savoir que l’accord de Kinam concerne également tous les candidats. Donc, a-t-il dit, si les membres du CEP doivent passer outre à l’article 193 de la Constitution, les candidats le peuvent aussi. Officiellement, le CEP n’a pas encore réagi sur ce point. Ils sont environ une dizaine de candidats à la présidence qui font face à la question du certificat de décharge. C’est le cas pour l’ancien Premier ministre Laurent Lamothe et les ministres Thierry Mayard-Paul, Danielle St-Lot, Josefa Gauthier, entre autres.
Robenson Geffrard rgeffrard@lenouvelliste.com