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Le mandat des parlementaires prolongé après le 12 janvier

mardi 30 décembre 2014

Après plusieurs années de litige et de tergiversations, les trois pouvoirs de l’Etat ont finalement compris la nécessité de pactiser en se regardant droit dans les yeux pour trouver une solution à la crise politique qui gangrène le pays. Au palais national le lundi 29 décembre 2014, Michel Martelly, Me Anel Alexis Joseph, Simon Dieuseul Desras et Stevenson Jacques Timoléon ont signé un accord tripartite qui garantit, entre autres, l’existence du Parlement après le 12 janvier 2015, le vote des amendements à la loi électorale, la formation d’un CEP selon l’esprit de l’article 289 de la Constitution…

« Au deuxième lundi de janvier 2015, les parlementaires dont le mandat arrive à terme pourront continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à terminer quatre années pour les députés, soit 24 avril 2015 et six années révolues pour les sénateurs, soit jusqu’au 9 septembre 2015, moyennant que cette clause soit entérinée dans la loi électorale avant le 12 janvier 2015. Dans le cas où les élections pour leurs remplaçants se tiendraient avant les dates correspondantes, leur mandat prendrait fin à l’entrée en fonction des nouveaux élus », selon la cinquième clause de cet accord tripartite signé entre les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif.

Une fois les amendements votés et transmis, souligne la sixième clause, le chef de l’Etat s’assurera de leur publication, conformément à la Constitution, ce au plus tard le 12 janvier 2015.

Dans la troisième clause, le président de la République a finalement accepté ce que le groupe des six sénateurs de l’opposition a longtemps exigé. « Le chef de l’Etat reconstitue le Conseil électoral provisoire en s’inspirant de l’esprit de l’article 289 de la Constitution en vue d’organiser les prochaines élections législatives et locales », lit-on dans cet accord dont copie a été envoyée au Nouvelliste.

« Les délais relatifs aux formalités diverses seront exceptionnellement réduits dans les dispositions transitoires de la loi électorale en vue de permettre la réalisation des élections législatives de l’année 2015 dans les meilleurs délais ; le Conseil électoral provisoire devant s’engager à organiser ces élections dans un délai ne dépassant pas cent vingt (120) jours , à compter de leur date d’installation prévue pour janvier 2015 », soutient la quatrième clause.

Selon la première clause, « Le chef de l’Etat nomme le Premier ministre après consultation avec le président du Sénat et celui de la Chambre des députés. Un gouvernement de consensus sera formé avec la participation des secteurs politiques de l’opposition, de personnalités haïtiennes connues pour leur patriotisme, leur sens civique, leur droiture et leur intégrité, capables d’inspirer confiance à tous les acteurs politiques en général et à ceux participant au processus électoral en particulier. »

Ensuite, comme le veut la deuxième clause, le chef de l’Etat, conformément aux articles 101 et 105 de la Constitution, convoque le corps législatif à l’extraordinaire aux fins de : voter les amendements à la loi électorale avant le 12 janvier 2015 ; ratifier la déclaration de politique générale du gouvernement de consensus issu des négociations avant le 12 janvier 2015 ; voter tout budget rectificatif ; ratifier les instruments et accords internationaux et voter tous projets de loi mentionnés dans le menu de la convocation, notamment le projet de loi créant et organisant le Fonds national de l’éducation ; analyser et vérifier les rapports de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) de tous grands commis de l’Etat ayant sollicité décharge de leur gestion auprès du Parlement ; et enfin exprimer et déclarer la nécessité de concourir à un amendement constitutionnel.

Comme ils ne se font pas confiance, l’exécutif représenté par le président Michel Martelly, le judiciaire par Me Anel Alexis Joseph et le législatif par le sénateur Simon Dieuseul Desras et le député Stevenson Jacques Timoléon créent une septième clause disant : « Le non-respect de l’une des clauses contenues dans le présent accord entraîne son invalidité avec toutes les conséquences de droit. Le président de la République, chef de l’Etat, veillera à la stabilité des institutions, assurera le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat, conformément à la Constitution. »

Avant d’arriver à ces sept clauses, les responsables des trois pouvoirs de l’Etat ont indiqué qu’ils sont animés par la volonté de tout mettre en œuvre pour garantir la confiance dans les institutions en assurant leur bon fonctionnement, dans l’ordre et la discipline et dans le respect de la Constitution et des lois de la République.

Ils se disent conscients que la situation politique actuelle a provoqué des retards successifs dans l’organisation des élections pour le renouvellement des mandats arrivés à terme des élus des collectivités territoriales, de la Chambre des députés et du Sénat de la République, suivant le vœu des articles 63, 66, 68, 90.1, 92, 92.1, 92.3, 94.2, 95, 95.3 de la Constitution et considèrent que les acteurs politiques peuvent recourir à des accords ou conclure des pactes pour sortir le pays de toute éventuelle crise conjoncturelle ;

« Le présent accord sera signé, scellé par les partis et publié dans un numéro spécial du journal officiel de la République, Le Moniteur, pour être exécuté par les signataires, chacun en ce qui le concerne », conclut le document.

Evans Paul, le Premier ministre nommé et plusieurs des conseillers du chef de l’Etat ont assisté au palais national à la signature historique de cet accord tripartite.

AUTEUR

Robenson Geffrard

rgeffrard@lenouvelliste.com


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