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Successions, qui en a droit ?
Les successions d’un défunt sont transmises à ses enfants et à ses descendants, à ses ascendants et à ses parents collatéraux, dans l’ordre et d’après la loi. Mais qu’arrivera-t-il si la personne décédée n’a pas d’héritiers et n’a laissé aucun testament ? Parenthèse juridique répond…
Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’une succession ?
Me Patrick Laurent : Le mot succession se dit aussi patrimoine successoral. C’est le mot employé pour désigner l’ensemble du patrimoine laissé par une personne à son décès (Réf. : Dictionnaire juridique Auguste Chambert). Le mot désigne aussi le mécanisme juridique par lequel s’opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux qui héritent (Réf. http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/succession.php).
Le Nouvelliste : Quand est-ce qu’une succession est déclarée ouverte ?
Me Patrick Laurent : L’article 578 du Code civil dispose : « Les successions s’ouvrent par la mort et la perte des droits civils. » Donc, au regard des dispositions de cet article, une succession est ouverte lorsque la personne qui laisse un patrimoine est morte.
Le Nouvelliste : Quels sont les bénéficiaires d’une succession ?
Me Patrick Laurent : Les successions sont transmises aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants et à ses parents collatéraux, dans l’ordre et d’après la loi (article 592 CC).
Le Nouvelliste : Quelles sont les qualités requises pour succéder ?
Me Patrick Laurent : Pour succéder, il faut nécessairement exister à l’instant de l’ouverture de la succession (article 585 CC).
Le Nouvelliste : Quelles sont les personnes qui sont indignes de succéder ?
Me Patrick Laurent : Les dispositions de l’article 588 du Code civil précisent trois catégories de personnes qui sont excluses de la succession :
celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale, jugée calomnieuse ;
l’héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l’aura pas dénoncé à la justice.
Dans tous les cas, un héritier exclu de la succession, pour cause d’indignité, est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession (article 590 CC).
Le Nouvelliste : Peut-on accepter ou renoncer à une succession ?
Me Patrick Laurent : Selon le vœu de l’article 634 du Code civil, il importe de noter que nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue. Ce qui implique que la succession peut être acceptée ou renoncée.
Le Nouvelliste : Comment renoncer à une succession ?
Me Patrick Laurent : Pour renoncer à une succession, il faut faire la déclaration de la renonciation au greffe du tribunal civil dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, sur un registre particulier à cet effet. La renonciation à une succession ne se présume pas, il faut suivre la procédure (article 643 du Code civil).
Le Nouvelliste : Si la personne décédée n’a pas d’héritiers et n’a laissé aucun testament, à qui revient la succession ?
Me Patrick Laurent : Lorsque le défunt ne laisse point de parents au degré successible, le patrimoine successoral appartient au conjoint vivant non divorcé. Dans le cas où il n’y a pas de conjoint survivant non divorcé, la succession revient automatiquement à l’Etat (articles 627 et 628 du Code civil).
Robenson Geffrard
rgeffrard@lenouvelliste.com