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Netflix - Fleur Pellerin : "Les règles de concurrence doivent être les mêmes pour tous"

lundi 20 octobre 2014

Jusqu’à présent, la ministre avait estimé qu’il ne fallait pas "vilipender les multinationales" qui cherchent une fiscalité avantageuse.

La ministre de la Culture Fleur Pellerin a estimé jeudi que les règles de concurrence devaient être "les mêmes pour tous", deux semaines après l’arrivée en France du service de vidéo à la demande Netflix, qui échappe à la législation française. Invitée au séminaire du CSA "L’audiviosuel, enjeu économique", la ministre a jugé qu’il fallait revenir sur "le principe actuel du pays d’origine" et "faire en sorte que les services audiovisuels souscrivent demain aux obligations légales des pays auxquels ils se destinent". "Les pouvoirs publics ont le devoir de s’assurer que les conditions de concurrence sur le marché soient équitables pour tous les acteurs. Cela implique que les règles, la régulation soient les mêmes pour tous", a déclaré la ministre.

Jusqu’à présent, la ministre avait estimé qu’il ne fallait pas "vilipender les multinationales" qui cherchent une fiscalité avantageuse et avait espéré des offres concurrentes françaises. "C’est une situation qui ne doit pas se régler en vilipendant les sociétés qui font ce choix, puisque c’est un choix de rationalité économique", mais en "faisant en sorte qu’on harmonise les conditions fiscales au niveau européen", avait-elle ainsi déclaré début septembre.

Croisade anti-Internet

Évoquant "les nouveaux acteurs ayant vocation à développer des services à l’échelle mondiale, permis par le numérique" et qui "modifient l’écosystème de la création et la production", Fleur Pellerin a expliqué jeudi qu’ils n’étaient pas soumis au cadre juridique et légal français "en raison des règles de territorialité en vigueur, à défaut d’établissement en France". "L’avantage concurrentiel qu’ils en retirent doit par conséquent être neutralisé", a-t-elle poursuivi, sans jamais nommer Netflix, débarqué en France le 15 septembre.

Reconnaissant que ce point ne faisait "pas tout à fait consensus à ce stade", Fleur Pellerin a indiqué qu’il ne s’agissait pas de "fiscalité punitive ni d’une croisade anti-Internet ou protectionniste", mais qu’il fallait "recréer des conditions d’égalité de traitement, d’équité". "C’est un combat que j’entends mener avec force", a assuré la ministre, appelant de ses voeux la "mise en place d’un système européen audiovisuel fort capable de lutter à armes égales avec les géants du Net". "Le travail du G20 sur l’érosion des bases fiscales et le transfert des profits, dans lequel la France a joué un rôle d’impulsion majeur, s’inscrit dans le cadre de cette ambition pour créer des conditions de concurrence plus équitables", a-t-elle ajouté.

Avec un siège européen au Luxembourg, puis aux Pays-Bas en 2015, Netflix échappe à l’impôt français sur les sociétés, l’obligation de signalétique d’âge et au pourcentage minimum de 60 % de contenus européens et 40 % de contenus français dans son catalogue. Il ne doit pas non plus s’assurer que 12 % de ses recettes proviennent du visionnage de programmes français. Autant d’exceptions qui rendent furieux ses concurrents français.

Le géant américain de la vidéo à la demande contribue néanmoins au financement de la production audiovisuelle française : il doit verser 2 % de son chiffre d’affaires en France au Centre national du cinéma. Et il paiera la TVA à partir du 1er janvier sur ses recettes françaises.


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